Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

La loi contre l'exclusion a prévu un service bancaire de base, gratuit, pour les personnes auxquelles les établissements bancaires ont refusé l'ouverture d'un compte. Ce service de base s'applique dès lors que la Banque de France a désigné une banque devant accepter l'ouverture du compte. Les autres clients n'ont pas accès à ce service de base gratuit ce qui constitue, de l'avis général, une véritable discrimination. Il est en effet aujourd'hui impossible pour tout un chacun d'exister économiquement et socialement sans disposer d'un compte bancaire. A cet égard, il n'est pas acceptable que l'argent déposé dans les établissements bancaires (soit par obligation légale, soit volontairement) ne puisse être disponible gratuitement. Il serait par conséquent légitime qu'existe pour tous, un service minimum gratuit comprenant, outre les opérations liées à l'ouverture et à la fermeture d'un compte, un relevé mensuel des mouvements, la possibilité d'effectuer des opérations de caisse au guichet, un certain nombre d'opérations de paiement par chèque, virement, prélèvement ou TIP, ainsi que la mise à disposition d'une carte de retrait. M. Gilbert Meyer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend prendre des dispositions dans ce sens.