Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Le rapport Gest-Guyard de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, publié le 10 janvier 1996, répertorie 137 groupes d'encadrement doctrinal et de contrôle comportemental que le bon sens ordinaire qualifie de « Sectes ». Certains de ces groupes, notoirement « dangereux » selon les rapporteurs, n'en continuent pas moins leurs activités, comme si de rien n'était, assignant systématiquement en diffamation les personnes qui, exaspérées du laxisme général, osent rappeler leur dangerosité. Ces groupes sont aussi d'acharnés constructeurs immobiliers, multipliant en France, sous couvert des libertés de conscience et de culte, locaux et centres de profits au service d'une stratégie mondiale définie et suivie par une direction souvent située à l'étranger. La législation française de l'aménagement et de l'urbanisme ne permet pas de lutter efficacement contre une telle stratégie d'implantation. Ainsi, les permis de construire ne peuvent être délivrés en considération de la personne qui en devient titulaire mais en fonction du projet de bâtiment qui est soumis. Ce qui oblige les autorités, notamment municipales, saisies de demandes de tels groupes à user de subtilités techniques ou administratives pour s'opposer, dans l'intérêt général, aux nouvelles implantations ; au risque d'être traînées elles aussi devant les tribunaux de la République et d'être désavouées. En conséquence, M. Marc-Philippe Daubresse demande à M. le ministre de l'intérieur les mesures qu'il compte proposer ou prendre en collaboration avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part pour soutenir les maires dans leurs actions locales contre ces groupes dangereux, d'autre part, pour que l'Etat assume en la matière les compétences générales qui sont les siennes.