Question écrite n° 61403 :
cotisations

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la distorsion entre les aides apportées pour la garde d'enfants handicapés selon que cette garde est assurée à domicile ou à l'extérieur lorsque par exemple les conditions de logement ne sont pas favorables. En effet, dans le premier cas, les parents sont exonérés des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales. Cette exonération n'est pas appliquée lorsque l'enfant doit être gardé en dehors du domicile. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour supprimer cette disparité de traitement.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 21 mai 2001

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