cotisations
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la distorsion entre les aides apportées pour la garde d'enfants handicapés selon que cette garde est assurée à domicile ou à l'extérieur lorsque par exemple les conditions de logement ne sont pas favorables. En effet, dans le premier cas, les parents sont exonérés des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales. Cette exonération n'est pas appliquée lorsque l'enfant doit être gardé en dehors du domicile. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour supprimer cette disparité de traitement.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 21 mai 2001