Question écrite n° 61405 :
réductions d'impôt

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion en matière fiscale entre les personnes âgées dépendantes selon qu'elles sont hébergées dans une maison d'accueil ou qu'elles ont la possibilité de demeurer à domicile. En effet, dans le premier cas, les personnes hébergées bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 %, alors que les personnes restées à domicile ont un taux de 50 % de réduction des dépenses engagées pour un salarié à domicile. Il lui demande quelles dispositions peuvent y être prises pour éviter une telle disparité de traitement.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001

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