Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles la société Marks et Spencer a entrepris le licenciement de l'ensemble de ses salariés, consécutivement à sa décision de fermer la totalité de ses magasins en France. Cette crise sociale met en exergue l'inadéquation de la législation en matière de droit du licenciement. En effet, il apparaît, au regard des informations diffusées par voie de presse, que cette société n'a respecté aucune des dispositions contenues dans la législation française, en matière d'information et de consultation préalable des représentants du personnel dans le but de ménager le meilleur effet d'annonce au regard des places boursières internationales, cette attitude étant constitutive du délit d'entrave. Or, les dispositions pénales concernant les personnes morales, en vertu de la réforme de 1994, ne sont pas applicables, faute d'avoir été expressément prévues par les textes, à cette infraction. Manifestement l'arsenal juridique français n'est pas adapté pour lutter contre de telles situations sociales, aussi dommageables à court terme pour les individus que pour l'économie nationale à long terme. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte adopter afin de parer, à l'avenir, une telle situation et si elle envisage de demander l'inscription d'urgence de ces questions à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres européen.