Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les attentes des artisans prothésistes dentaires. En effet cette profession attend depuis plus de trois ans que soit pris le décret d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998) instaurant la transparence de l'acte prothétique. En effet, s'agissant d'un dispositif de santé, les patients doivent disposer de toutes les informations inhérentes aux prothèses dentaires qui leur sont posées. Le Conseil national de la consommation a d'ailleurs exigé que la facture du prothésiste dentaire accompagne la feuille de soins, dans son avis du 14 décembre 1994. La transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire ont été rendues obligatoires par la directive européenne 93/42 CE qui a été transcrite en droit français par la loi du 18 janvier 1994, applicable depuis le 14 juin 1998. La fabrication de la prothèse dentaire requiert des techniques de pointe et de hautes compétences, il est donc indispensable que cessent des importations sauvages qui mettent en péril ce secteur d'activité. il lui demande donc ce qu'il entend faire pour remédier au plus vite à cette situation.