Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur un problème concernant les titulaires de la carte du combattant qui peuvent, par leurs versements, se constituer une retraite mutualiste. Cette retraite bénéficie d'une majoration de l'Etat tant que la rente ne dépasse par 9 011 francs par an, en 2001. Les versements effectués par ces combattants sont déductibles de leurs revenus imposables, tant qu'ils servent à la constitution de la rente dans le pafond précité. Les anciens combattants souhaiteraient que les versements soient déductibles au-delà du plafond précité (dans la limite d'une rente double de 18 000 francs par an, en 2001). La partie au-delà de 9 011 francs ne bénéficiant pas de majoration de l'Etat et étant, elle, imposable suivant les conditions des rentes viagères. La situation des anciens combattants qui ont effectué des services dits « contraints » pour le compte de l'Etat serait ainsi partiellement alignée sur celle qui est offerte aux agents de la fonction publique dans le cadre de la « Préfon-retraite » (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique). En conséquence, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement, dans le sens de l'amélioration souhaitée par les anciens combattants. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.