Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes qui se posent aux coiffeurs et en particulier ceux liés au taux de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Un arrêt récent de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 mars 2001 vient en effet de juger que le régime d'exonération de cet impôt admis par l'administration française était incompatible avec la sixième directive européenne. L'application de cette décision pénalise sévèrement l'organisation du secteur de la coiffure. Ces professionnels vont devoir payer la TVA sur le service 15 % jusque-là exonéré. Par conséquent, des charges supplémentaires vont peser sur les entreprises et ne pourront être répercutées en totalité sur le consommateur. Cette profession, comme d'autres également concernées (les hôtels, les restaurants et les cafés), ne peut accepter les conséquences financières de cette décision. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre ses responsabilités en la matière et d'accorder aux professions concernées et plus spécifiquement au secteur de la coiffure une baisse de la TVA afin de compenser le préjudice subi.