Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les représentants du secteur artisanal en matière d'assujettissement à la vignette automobile. En effet, si la loi de finances pour 2001 a supprimé la vignette au titre des véhicules de moins de deux tonnes pour les personnes physiques (particuliers et entrepreneurs individuels), cette dernière a été maintenue pour toutes les autres entreprises, s'agissant notamment des très nombreuses entreprises artisanales exploitées sous la forme juridique d'une société. Au regard d'une telle mesure discriminatoire qui ne répond pas, pour le moins, à la demande de réduction des charges qui continuent de peser, lourdement, sur l'artisanat français, il lui demande s'il entend élargir le bénéfice de la suppression de la vignette automobile à l'ensemble des entreprises artisanales, quelle que soit leur forme juridique.