protection
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences du développement du commerce électronique au regard du droit de la propriété industrielle. Dans sa réponse du 27 octobre 1997, le ministre lui a indiqué sommairement qu'une réflexion était en cours au sein des administrations concernées et de l'INPI dans le cadre des instances intergouvernementales intervenant à ce sujet. Compte tenu des enjeux économiques et commerciaux, il lui demande de bien vouloir préciser la politique du Gouvernement en la matière. Plus particulièrement, il souhaite connaître la position de la France concernant les déclarations de la présidence américaine en matière de liberté d'exploitation d'Internet pour le commerce électronique ainsi que la position de principe de la France sur les règles d'enregistrement des noms de domaine.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998