CSG
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires territoriaux. Subissant une baisse de rémunération du fait du basculement de la CSG, il lui demande d'envisager la possibilité d'un versement d'une indemnité exceptionnelle, telle que celle attribuée aux agents de l'Etat dans le cadre du décret 97-215 du 10 mars 1997. Il s'agirait d'une mesure basée sur la comparabilité des fonctions publiques territoriales et d'Etat.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997