contractuels et vacataires
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire. Dans ses dispositions concernant la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale, la loi indique qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de son application. De nombreux agents non titulaires sont toujours dans l'attente de la publication de ce décret afin de bénéficier de ces nouvelles dispositions statutaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier d'adoption et de publication des décrets d'application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et leur contenu en ce qui concerne la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale.
Réponse publiée le 29 octobre 2001
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, tend à stabiliser la situation des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, dans le respect des principes qui fondent les recrutements de droit commun des fonctionnaires. Appliquée à la fonction publique territoriale, cette approche a conduit à fonder l'architecture d'ensemble du dispositif de résorption de la précarité sur le caractère tardif de la mise en place des filières et une carence durable dans l'organisation des concours et des recrutements statutaires. Cette notion de carence des concours constitue donc le critère déterminant pour justifier l'introduction de mécanismes dérogatoires d'accès à la fonction publique territoriale en faveur des agents non titulaires. Ces derniers se traduisent par la mise en place de deux dispositifs complémentaires (l'intégration directe et les concours réservés) dont les modalités d'application font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat qui sera publié, très prochainement, au Journal officiel de la République française. S'agissant des dispositions de la loi relatives à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en dispense des conditions de diplômes pour l'accès aux concours réservés, celles-ci donneront lieu, également prochainement, à un texte réglementaire d'application.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001