mutations
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires bénéficiant, au titre d'un maintien de rémunération, d'une indemnité compensatrice. L'exemple est le suivant : un agent d'une collectivité locale est placé en position de stagiaire puis de titulaire après avoir réussi un concours administratif. Sa rémunération est maintenue à titre personnel après titularisation par l'intermédiaire d'une indemnité compensatrice, jusqu'à ce que l'indice lié à son grade lui permette de retrouver sa situation initiale. Il s'agit d'un disposif visant à éviter que l'agent devenu fonctionnaire ait à subir une perte de rémunération. Il lui demande si en cas de collectivité, ce fonctionnaire continue à percevoir ce maintien de rémunération ? Il lui demande également si, en cas de nomination sur un emploi fonctionnel, et donc de détachement, cette indemnité reste valable ?
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998