Question écrite n° 61507 :
tarifs réduits

11e Législature

Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les observations d'un administré de sa circonscription. Elles portent sur les conditions d'accès à une réduction pour les transports ferroviaires des personnes invalides civiles. Pour exemple, cette personne est reconnue invalide deuxième catégorie et son taux d'incapacité est fixé à 80 %. Actuellement, elle ne peut pas bénéficier de réductions spécifiques des tarifs ferroviaires autres que celles offertes à tout voyageur. Seule la personne l'accompagnant peut disposer, à tout moment, d'une réduction de tarif de 50 %. Il s'agit là, à l'évidence, d'une mesure sociale tendant à ne pas pénaliser les personnes handicapées pour lesquelles l'assistance d'une tierce personne est reconnue indispensable. Toutefois, cette mesure pourrait être complétée par un tarif ferroviaire réduit pour la personne handicapée elle-même. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Bret

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports ferroviaires

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 24 septembre 2001

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