établissements sous contrat
Question de :
M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Patrick Herr * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications exprimées par les enseignants du secteur privé sous contrat. Il est indéniable que ces personnels participent de la même manière que les enseignants du public à la diffusion du savoir, à l'éveil et à l'éducation des élèves et qu'ils connaissent les mêmes exigences professionnelles. Ils sollicitent toutefois de nouvelles mesures pour exercer leur profession dans des conditions similaires à celles de leurs collègues de l'enseignement public : un statut de droit public, une garantie d'emploi par un contrat qui ne les lierait plus à un seul établissement, l'égalité de cotisations et des pensions de retraite, la création d'un corps de maîtres contractuels remplaçants et la résorption des situations de sous-classement et de précarité. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces requêtes bien légitimes.
Auteur : M. Patrick Herr
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 6 août 2001