Question écrite n° 61515 :
établissements sous contrat

11e Législature

Question de : M. François d'Aubert
Mayenne (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François d'Aubert * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité de statut qui se creuse entre les maîtres du public et les maîtres des établissements privés sous contrat d'association. Les lois Debré et Guermeur prévoyaient une harmonisation progressive de la situation des personnels enseignants, or celle-ci reste à l'état d'ébauche. L'inégalité en matière de retraite, tant au niveau des cotisations que des prestations servies, est la plus criante. Mais il en existe d'autres, en termes d'exercice du droit syndical, en terme d'indemnités et décharges de services de toutes nature qui existent au profit des enseignants du secteur public. La dualité de juridiction dont relève également le corps enseignant, justifiée par un critère organique en droit administratif, n'est pas opératoire en pratique et contribue à renforcer les inégalités entre enseignants du public et enseignant du privé. Or cette inégalité de traitement n'apparaît pas justifiée par une différence de situation, étant donné que les enseignants sont soumis aux mêmes exigences de qualification, de titres, de service que leurs collègues de la fonction publique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour établir une parité de traitement satisfaisante entre enseignants du public et du privé.

Données clés

Auteur : M. François d'Aubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 6 août 2001

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