assiette
Question de :
M. François d'Aubert
Mayenne (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François d'Aubert * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fin du régime d'exonération de TVA applicable au service 15 %. Par un arrêt du 19 mars 2001, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a mis fin au régime d'exonération de TVA appliqué par l'administration fiscale pour les pourboires ou le service 15 %, en vertu de sa non conformité avec la sixième directive TVA. Afin de rendre cet arrêt applicable, le Gouvernement met au point une circulaire abrogeant la tolérance administrative. Non seulement cette modification fiscale va entraîner une hausse des prix de vente sans contrepartie de prestation pour le consommateur mais renchérit également les charges qui reposent sur les petits entrepreneurs. Cette décision concerne en majeure partie les secteurs de la restauration, mais également de l'hôtellerie ou de la coiffure. Tous ces secteurs constituent cependant des industries à forte intensité de main d'oeuvre, éligibles de manière expérimentale au taux réduit de 5,5 %, après aval du Conseil européen. Il demande donc au ministre s'il compte négocier au niveau communautaire un taux réduit de TVA de 5,5 % (et donc élargir l'annexe K) pour tous ces prestataires de services, frappés de plein fouet par la décision de la CJCE.
Auteur : M. François d'Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001