traitements et salaires
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique des centres des impôts qui refusent la déduction pour frais réels kilométriques à des salariés non propriétaires de leur véhicule. Cette mesure est particulièrement injuste dans le cas de jeunes prenant un premier emploi, qui se trouvent ainsi pénalisés alors qu'un ami ou un parent leur a mis à disposition un véhicule, à charge à eux d'en assurer l'ensemble des frais. Il lui demande qu'une instruction soit donnée aux services fiscaux de manière que ce soit bien la nature des dépenses qui soit prise en compte au titre des frais réels, et non pas leur rapport de propriété au non à l'outil, en l'occurrence le véhicule, générant ces frais.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001