Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation des handicapés au moment de la transmission d'un héritage de leurs parents. La personne handicapée, lorsqu'elle perçoit un héritage lors du décès de ses parents, voit un élément nouveau qui améliore sa situation financière en augmentant son patrimoine. C'est alors que l'aide sociale est récupérée dès le premier franc sur les sommes perçues et provenant de la succession des parents de la personne handicapée. C'est pourquoi il attire l'attention sur cette situation et demande que des dispositions modifient la notion de « retour à meilleure fortune » et suppriment la récupération de l'aide sociale sur la succession des parents des personnes handicapées. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour rétablir une meilleure équité en faveur des personnes handicapées qui se trouvent trop injustement spoliées du patrimoine de leurs parents.