Question de : M. Gilbert Maurer
Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Maurer souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du calcul de leur retraite pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité atteignant l'âge de soixante ans. En effet, la loi n° 83-430 dans son article 3 stipule que, pour les pensions d'invalidité dont la date d'effet se situe au 31 mai 1983 ou postérieurement, la référence à la pension d'invalidité disparaît et la pension de vieillesse de substitution est constituée soit par le montant de la pension de vieillesse pour inaptitude au travail calculée au taux de 50 %, soit par le montant du nouveau minimum contributif de pension entier ou proratisé. Cette disposition est bien moins favorable que la précédente pour nombre de personnes concernées et fort mal comprise. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des modifications de ce texte.