Question de : M. Stéphane Alaize
Ardèche (3^e circonscription) - Socialiste

M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les PME suite aux modifications intervenues dans le mode de règlement de la TVA désormais uniquement possible par virement bancaire. En raison d'un problème bancaire relatif aux jours de valeur, les entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % par jour pour un différé de 24 heures dû à la banque. Même un virement demandé à bonne date peut être reçu par l'administration avec un décalage de un ou plusieurs jours de retard. Le changement unilatéral des conditions du règlement de la TVA s'avère particulièrement pénalisant pour les entreprises, notamment petites. L'administration fiscale consciente des problèmes n'accorde toutefois qu'un seul dégrèvement. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une modification de l'application de ce nouveau règlement fortement pénalisant pour les petites et moyennes entreprises.