Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable à un ascenseur de modèle courant (exclu du bénéfice des dispositions particulières applicables aux modèles pour handicapés) fourni et installé entre le 14 septembre 1999 et le 18 août 2000 par une seule et même entreprise dans une habitation individuelle achevée de construire en 1995 et servant de domicile principal. En effet, du fait de l'imprécision de l'instruction 3 C-5-99 du 14 septembre 1999, et tout particulièrement de son article 36, trois versions différentes ont actuellement cours : soit le taux réduit (5,5 %) sur la totalité de l'opération, soit le taux normal (19,6 %) sur la fourniture (prix d'acquisition du matériel avant toute démarche d'installation, montage...) et taux réduit sur l'installation (main-d'oeuvre), et enfin le taux normal sur la totalité de l'opération. Elle lui demande laquelle de ces trois versions doit s'appliquer pour être en conformité avec la législation.