Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations à but non lucratif qui organisent leurs activités avec le concours ou le soutien des collectivités locales dans un esprit de sauvegarde du patrimoine (culturel, architectural, technique, etc.) et l'administration locale. Les activités de ces associations se situent totalement en dehors du domaine concurrentiel ; elles présentent en outre un intérêt non négligeable pour les collectivités partenaires. A ce titre, les structures associatives concernées devraient pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale conférée, en matière d'impôt sur les sociétés, par les dispositions de l'article 207-1-5 du code général des impôts. Pourtant, il n'en est rien ; au contraire, les nouvelles mesures fiscales introduites par l'instruction de septembre 1998 et la loi de finances pour 2000 tendent à considérer ces associations au même titre que celle exerçant une activité dite « concurrentielle » (exonération jusqu'à 250 000 francs de chiffre d'affaires assujetti à la TVA - imposition à l'IS ou imposition forfaitaire annuelle au-delà). Il lui demande de lui faire connaître les raisons de cette situation.