Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation très préoccupante des prothésistes dentaires. L'article 162-1-9 du code de la sécurité sociale porte obligation pour les prestataires de service de fournir aux patients, à l'occasion de la réalisation d'actes pris en charge par la sécurité sociale, un devis préalable et une facture. Cet article avait été adopté, par voie d'amendement, lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999. Un décret d'application, qui n'est toujours pas paru à ce jour, aurait dû venir le compléter. Pour les prothésistes dentaires, ce retard est à l'origine d'un environnement concurrentiel incontrôlé, qui fragilise dangeureusement leur activité et pénalise gravement les prestataires les plus consciencieux. La France reste, à cet égard, le seul pays de la Communauté européenne qui n'a pas encore pris les dispositions pour que la transparence soit appliquée dans le domaine de la prothèse dentaire. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation déplorable.