Question de : M. Pierre Micaux
Aube (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Micaux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des artisans prothésistes dentaires qui, depuis trois ans, attendent la publication de l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, tel qu'il ressort de la loi du 23 décembre 1998, instaurant la transparence de l'acte prothétique. Cette disposition est conforme à l'obligation de transparence et de traçabilité de la prothèse dentaire dictée par la directive européenne 93/42, transcrite en droit français par la loi du 18 janvier 1994 et applicable depuis le 14 juin 1998. Elle permettrait en outre de mettre un terme aux importations sauvages de prothèses dentaires, sources d'une concurrence déloyale qui ne profitent en rien aux patients-consommateurs. Aussi lui demande-t-il dans quel délai cet arrêté sera publié.