Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des artisans prothésistes dentaires français. En effet, l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, porte obligation pour les prestataires de service, à l'occasion de la réalisation d'actes pris en charge par la sécurité sociale, de fournir au patient un devis préalable et une facture. Cet article prévoit un décret d'application qui à ce jour n'est toujours pas paru. Or ce retard pénalise tout un secteur professionnel en favorisant une concurrence incontrôlée et déloyale (importations sauvages de prothèses dentaires de pays tiers, travail clandestin). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la parution de ce décret.