exploitants
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions dans lesquelles s'effectue le déblayage des parcelles de bois sinistrées par la tempête de décembre 1999, en vue du reboisement. En effet, les aides de l'Etat sont limitées aux parcelles dont la superficie est au minimum de un hectare d'un seul tenant. C'est-à-dire que dans les régions où le patrimoine forestier est plus morcelé, les petits propriétaires ne peuvent compter sur aucune aide pour reconstituer leur patrimoine. Il lui demande s'il ne juge pas opportun d'étendre le bénéfice de cette mesure d'aide aux propriétaires des bois sinistrés dont les parcelles sont inférieures à un hectare.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001