Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la menace qui pèse sur les régions à faible potentiel en céréales, notamment celles qui sont tournées vers les productions oléagineuses, dont la Meurthe-et-Moselle. La réforme agricole de l'Agenda 2000, décidée en 1999, prévoit normalement l'alignement en 2002 (récolte dont les semis commencent en août 2001) du paiement à l'hectare pour les oléagineux sur celui des céréales. Cela nécessite un aménagement du « plan de régionalisation » français pour tenir compte de la disparition de la possibilité de maintenir un plan « oléagineux » séparé. Les textes communautaires imposent que le nouveau plan soit présenté à la commission européenne pour le 30 juin au plus tard. Or, après avoir envisagé un projet de refonte global afin de satisfaire à cette obligation, tout en simplifiant et cherchant à corriger certains déséquilibres, le gouvernement n'envisagerait plus de faire de proposition d'ici au 30 juin. En pareil cas, la commission imposera sans délai l'alignement du plan « oléagineux » sur le plan céréalier actuel. Les conséquences en seraient une baisse de paiement à l'hectare de 1 400 francs pour les oléagineux en 2002 par rapport à 1999, soit une perte de 5,28 MF pour le département de Meurthe-et-Moselle. La culture de colza serait fortement pénalisée et une baisse de surfaces serait inévitable. De telles hypothèses ne peuvent être acceptées pour des régions telles que celle-ci, dites « intermédiaires », dont l'économie agricole ne pourrait que durement souffrir en pareil cas. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'éviter un tel scénario et de transmettre effectivement des propositions au niveau communautaire avant le 30 juin prochain.