Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés qui rencontrent les écoles françaises de voile dans le cadre de l'application de la loi sur le sport du 6 juillet 2000, notamment l'obligation d'être titulaire d'un diplôme d'Etat pour l'encadrement des activités nautiques. Alors que jusqu'à maintenant les moniteurs fédéraux brevetés d'Etat encadraient en saison touristique les activités nautiques, ceux-ci ne pourront plus exercer, tout du moins à titre rémunéré. Depuis 1993, l'homologation de ces monitorats fédéraux permettait en effet l'enseignement rémunéré, lors des périodes d'afflux saisonniers et occasionnels, de la pratique nautique. Si la disposition de la loi du 6 juillet 2000 qui stipule que toute fonction d'enseignement doit être effectuée par une personne titulaire d'un diplôme d'Etat est tout à fait louable, la mise en application de cette mesure risque d'être préjudiciable au travail entrepris depuis de longues années pour essayer de faire vivre sur nos territoires un tourisme actif et des animations estivales qui sont en fort développement. Les diplômes d'animateur délivrés par les structures fédérales confèrent à leur titulaire une qualité au moins équivalente à celles des personnes titulaires d'un diplôme d'Etat dans cette même discipline. De plus, ces moniteurs fédéraux issus des clubs locaux connaissent parfaitement l'environnement et le milieu local. La France est le seul pays européen à imposer des brevets d'Etat dans le domaine sportif. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il ne serait pas possible de proroger la mesure dérogatoire qui était accordée jusqu'à maintenant afin que l'homologation accordée aux moniteurs fédéraux titulaires du diplôme soit prorogée.