Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les incertitudes pouvant demeurer quant à la mise en place simultanée de « pays » prévue par la loi « orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » d'une part et celle de communauté de communes, de communauté d'agglomération, de communauté urbaine prévue par la loi relative au « renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » d'autre part. En effet, s'il est évoqué la possibilité qu'un « pays » contienne dans son périmètre une communauté de communes, une communauté d'agglomération, ou une communauté urbaine, il n'est pas clairement affirmé la possibilité que le périmètre d'une communauté d'agglomération puisse contenir en son sein un ou plusieurs « pays ». Or, cette superposition serait souhaitable pour jouir simultanément des atouts de communautés de projet et d'une communauté de gestion. En conséquence, il lui demande si la coexistence de ces deux structures est possible et dans quelles conditions.