Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'écart constaté entre le montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et celui de la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, indépendamment du fait qu'il est laissé à chaque conseil général le soin de fixer le forfait dépendance applicable en établissement aux personnes âgées modestes et à autonomie restreinte et que cette faculté crée des différences d'un département à l'autre pour la PSD, il est observé une baisse appréciable, à dépendance égale, entre l'ACTP et cette même PSD. Pour illustrer ce fait par un exemple, une personne de catégorie 1, c'est-à-dire une personne des plus dépendantes au regard de la grille d'évaluation AGGIR, reçoit, au titre de la PSD, 2 238 francs par mois alors qu'avec l'ACTP cette somme atteignait 3 250 francs par mois. La diminution de cette prestation versée aux personnes âgées ou aux établissements qui les accueillent crée un fort mouvement d'incompréhension. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend adopter afin qu'à dépendance égale il n'y ait pas de diminution de l'aide entre l'ACTP et la PSD.