Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention du M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les dispositions saugrenues de l'article 23 de la proposition de règlement de la Commission européenne visant à établir des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne. En effet, cet article, qui définit le régime linguistique de l'agence, dispose que tous les actes non contraignants de l'agence ne seront établis qu'en langue anglaise, langue habituelle, voire unique, de toute la documentation technique dans le domaine aéronautique. Or, s'il est actuellement extrêmement exagéré, voire faux, de prétendre que l'anglais est la langue unique de la documentation technique dans le domaine aéronautique, elle pourrait bien le devenir suite à de telles mesures si l'action de cette agence s'inscrit dans la tradition impérialiste de la Commission européenne. Lorsque les Anglos-saxons et tous les autres partenaires des entreprises aéronautiques françaises dans le monde ont eu besoin de consulter les fiches techniques des avions français, ils n'ont pas fait tant de manières pour les lire dans notre langue. Il est par ailleurs stupéfiant de voir qu'un gouvernement qui se dit attaché au pluralisme culturel et linguistique et à la préservation de la langue française accepte de signer des dispositions qui dénient au français le droit d'exister comme langue de la technologie sans autre forme de procès. Il lui demande en conséquence que la France exige une modification de cet article afin de supprimer cette clause défaitiste, réductrice et insultante.