Question de : M. Richard Cazenave
Isère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation rencontrée par un nombre croissant de communes confrontées à la mise en oeuvre des modalités des articles 322.11.1 et 332.11.2 du code de l'urbanisme introduits par l'artile 46 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. En effet, le texte de l'article 46 de la loi se substituant et abrogeant les dispositions précédentes génère une situation difficile dans laquelle la gestion de l'urbanisme, et tout spécialement la délivrance des permis de construire exigent une interprétation afin de permettre aux communes de poursuivre leur urbanisation, tout en respectant la volonté du législateur au regard de la cohérence d'un aménagement équilibré et durable du territoire. La modification législative de la rédaction du d) du 2° de l'article 332.6-1 du code de l'urbanisme conduit, dans la pratique et en Isère, à ne plus autoriser EDF à appliquer aux pétitionnaires les tickets bleus de raccordement au réseau de l'électricité en dehors des « voies nouvelles ». L'article 46 est d'application immédiate et l'instruction des demandes de permis de construire par les services de la DDE respecte ces nouvelles dispositions. Toutefois, la circulaire d'application de la loi SRU est en cours d'élaboration, et actuellement il reste à définir ce qu'est « une voie nouvelle ». De plus, à sa connaissance, le niveau national n'a pas proposé aux autorités concédantes d'avenant aux contrats de concession pour mettre en conformité l'article 16 du cahier des charges. Aucun élément ne permet donc aujourd'hui aux maires de répondre à leurs administrés, sinon que la DDE applique la loi avec beaucoup de zèle, qu'EDF a la maîtrise d'ouvrage des extensions du réseau d'électricité, que les tickets bleus ne s'appliquent plus depuis le 13 décembre dans la plupart des cas, et qu'il faut certainement attendre une directive nationale pour permettre le déblocage de la situation. Au lendemain du renouvellement des équipes municipales, la situation n'apparaît pas des plus aisés pour bon nombre de maires, d'autant plus que les conséquences de l'article 46 de loi SRU se font d'abord sentir dans les communes rurales. Aussi, souhaite-t-il qu'il précise les conditions dans lesquelles, désormais, un maire peut poursuivre l'aménagement de sa commune au regard des restrictions prévues par l'article 46 de la loi SRU, ainsi que la définition de la « voie nouvelle ». Le nouveau dispositif ne va-t-il pas entraîner un surcoût financier pour les contribuables, les communes se voyant obligées d'équiper en réseaux les voies avant de délivrer des permis de construire, ou accroître la désertification du monde rural en n'accordant pas de permis, faute de moyen ? - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.