Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'application des dispositions du décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route. Ce texte impose à ceux qui aspirent à enseigner la conduite automobile des conditions particulières permettant que leur soit délivrée une autorisation d'exercer cette activité. Une telle contrainte est justifiée pour les candidats désireux d'enseigner pour la première fois la conduite des véhicules terrestres à moteur. Elle se révèle, en revanche, particulièrement contraignante et infondée pour celles et ceux qui ont enseigné pendant plusieurs années et qui, après une interruption, souhaiteraient reprendre cette activité. Dans ces cas précis l'exigence du diplôme prévue par le décret du 26 décembre 2000 pourrait être levée. Il aimerait connaître les mesures qu'il envisage de prendre dans ce sens.