Question écrite n° 61638 :
allocation aux adultes handicapés

11e Législature

Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur certaines dispositions relatives à l'aide accordée aux personnes handicapées. Lorsqu'une femme handicapée vit chez ses parents, elle touche normalement une allocation mensuelle à tarif plein et cela quels que soient les revenus de ses parents. Il est surprenant de constater que, lorsque cette même femme se marie, cette allocation est diminuée, voire supprimée, en fonction du salaire de son mari. C'est le cas si celui-ci dispose d'un revenu supérieur à 7 250 francs. Ce régime est choquant dans la mesure où si la situation matrimoniale de cette personne a changé, son handicap, quant à lui, demeure et ne lui permet pas toujours d'avoir une activité professionnelle. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que cette allocation liée au handicap soit maintenue dans ce genre de circonstances.

Données clés

Auteur : M. Charles Cova

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées

Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001

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