Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer * attire l'atention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du service encaissé dans les salons de coiffure. Une exonération de la TVA sur le service existait sous certaines conditions, tolérance administrative datant de 1923 confirmée par une instruction du 31 décembre 1976. La Cour de justice des Communautées européennes aurait estimé, le 29 mars 2001, que cette exonération n'était pas conforme à la 6e directive du 17 mai 1977 sur la TVA. Une telle décision aura de lourdes conséquences sur les ressources des salons de coiffure, notamment les petits salons indépendants, les plus fragiles financièrement. Il paraîtrait légitime que, à l'instar de ce qui a été accordé aux professions du bâtiment, et qui leur a été bénéfique, une baisse de TVA à un taux de 5,5 % soit envisagée. Il lui demande la position du Gouvernement en ce domaine.