Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents concernés par les articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 destinés à pérenniser et clarifier la jurisprudence issue de l'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996, dit arrêt Berkani. Celle-ci énonce que tout agent travaillant pour le compte d'un service public administratif est un agent public, quel que soit son emploi. Les agents concernés (contractuels recrutés avant la publication de la loi au sein de l'Etat et des ses établissements publics administratifs et au sein des collectivités territoriales et de ses établissements publics) par ces dispositions avaient un an, soit jusqu'au 12 avril 2001, pour choisir leur régime : à moins qu'ils n'aient choisi expressément d'opter pour le régime du contrat de travail de droit privé, ils sont devenus titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée. Cependant, à moins de deux semaines de l'expiration du délai, ces agents attendaient les décisions leur permettant d'exercer leur droit en connaissance de cause. Compte tenu des délais, ils n'auront pas eu la possibilité, dans le temps imparti, de faire valoir de manière argumentée leur droit d'option. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet et notamment si l'octroi aux agents concernés de délais supplémentaires est envisageable.