Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires de la fonction publique territoriale mis en détachement pour exercer une fonction élective, et notamment celle de parlementaire. Au vu des dispositions existantes, dans cette situation d'exercice de mandats électifs locaux, dont celui de député, codifiées aux articles L. 2123-1, L. 3121-1 et L. 4125-1 du code général des collectivités territoriales, le fonctionnaire en position de détachement reste lié à son administration territoriale d'origine. A cette fin, il reste affilié à la Caisse nationale des fonctionnaires territoriaux et cotise alors à cette caisse. En conséquence, il lui demande si la participation du fonctionnaire en détachement se fait sur son dernier salaire perçu et quel est l'employeur qui verse les cotisations patronales dans ce cas.