maires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat prie M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser les points suivants relatifs au code de la voirie routière. L'article L. 115-1 précise que lorsqu'il n'existe pas de calendrier d'exécution des travaux dans l'ensemble de l'agglomération, le maire, saisi d'une demande, indique la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés ; le report par rapport à la date demandée devant être motivé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le délai de report maximum envisageable et sur quelles bases de motivation ce dernier peut être pris.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001