Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le nouveau principe d'ordre public introduit par l'article 90 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et codifié à l'article L. 121-17 du code des assurances. Cet article impose au maire, sur notification du sinistre par l'assureur ou l'assuré, d'intervenir pour la remise en état d'un immeuble incendié. Il souhaiterait notamment qu'elle lui indique quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans cet arrêté municipal. En outre, dans l'hypothèse où il s'avérerait indispensable de procéder à une expertise avant de déterminer les mesures exactes de remise en état, il souhaiterait savoir qui doit faire l'avance de ces frais d'expertise. Si cette dernière exigence appartient à la commune, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quelle procédure celle-ci pourra recouvrer auprès du propriétaire concerné (ou de l'assureur ?), les sommes ainsi engagées par elle. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.