Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime d'application des peines carcérales en France. D'après une récente étude de l'union syndicale des magistrats (U.S.M.), plus de la moitié des condamnations à la prison ferme ne sont pas exécutées, dont 30 % sans explication. Heureusement, il est vrai qu'un criminel condamné à une très lourde peine a peu de chances de ne pas être incarcéré. En revanche, il n'en est pas de même pour une personne ayant commis un délit financier ou un petit délit. Dans les faits, ce délinquant a une forte probabilité de demeurer libre. Une telle situation met clairement en lumière une rupture d'égalité des citoyens face à la situation et à la loi. Il se développe aussi un sentiment d'impunité chez certains condamnés et un processus d'encouragement à la récidive, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que les peines de prison décidées par les magistrats soient effectivement exécutées.