Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal des associations. En application de la circulaire fiscale du 15 septembre 1999, de nombreuses associations de tourisme social et associatif sont désormais qualifiées, par diverses administrations de l'Etat, de structures à but lucratif dès lors qu'elles sont fiscalisées. Cette qualification les exclut de plusieurs dispositions essentielles à la vie associative (subvention publique, bons vacances, agrément, emploi-jeunes...) et fragilise leur situation. Un groupe interadministratif auquel participait la conférence permanente des coordinations associatives devait clarifier le statut administratif et fiscal de ces associations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce groupe et de lui préciser les mesures que compte, en conséquence, adopter le Gouvernement pour éviter l'amalgame entre les associations de tourisme social et associatif fiscalisées et les structures à but lucratif.