cour de justice
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les procédures engagées devant la Cour européenne de justice et visant la France. Selon un récent classement établi par la Commission européenne, la France fait l'objet de 254 procédures sur un total de 1 800 plaintes pour infraction aux règles du marché intérieur, soit le record européen. Ce chiffre met à mal le rôle moteur que souhaite jouer la France dans la construction européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui expliquer ce record détenu par la France en matière de plaintes pour infraction aux règles du marché intérieur.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001