directives
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le retard pris par la France dans la transposition dans le droit français des directives européennes sur le marché intérieur. Selon un classement établi par la commission européenne, la France apparaît parmi les pays les plus en retard avec un déficit de quatre-vingt-douze textes européens non encore transposés en droit national. Compte tenu de la variété de ces textes, il lui demande de bien vouloir lui présenter, par ministère concerné, la liste des directives européennes en instance de transposition.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001