Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des personnes copropriétaires de semaines en temps partagé (Timeshare). En effet, les associations de défense des copropriétaires de semaines en temps partagé ont réuni de nombreuses pétitions émanant de victimes de ce qu'ils estiment une escroquerie qui touche plusieurs milliers de personnes dans notre pays, de tous milieux sociaux, en particulier un grand nombre de retraités. Les associations dénoncent les sociétés de vente et de revente qui agissent sans contrôle. Une directive européenne de 1994 prise pour protéger les consommateurs en lui laissant un délai de rétractation, tendait à rectifier le droit de propriété en droit de jouissance, mais semble inopérante. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures de protection qui pourraient être envisagées.