Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de droits civiques aux ressortissants de l'Union européenne. Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens européens leur a été ouvert par le traité de Maastricht, la directive du 19 décembre 1994 et la loi organique du 25 mai 1998. Ils peuvent désormais exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen et aux élections municipales, et peuvent également participer aux comités consultatifs. Ils ne peuvent pas, selon l'article 88-3 de la Constitution, être maire, adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Or, il leur est aussi interdit de participer aux commissions communales des impôts directs dont les commissaires doivent être de nationalité française. Il arrive pourtant que dans certaines très petites communes à forte implantation européenne les candidats français soient difficiles à trouver alors que les ressortissants communautaies aspirent à exercer leur citoyenneté de manière plus participative. Compte tenu que la Constitution ne le proscrit pas, il lui demande d'autoriser les ressortissants européens à participer à ces commissions.