comptabilité
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion par les trésoreries de l'affectation en investissement de tous les biens mobiliers dont la valeur unitaire est inférieure à 4 000 francs hors taxes pour les collectivités locales. Or, certains de ces biens ont une durée d'amortissement supérieure à un an et devraient pouvoir être affectés en section d'investissement. En outre, les communes perdent de ce fait le droit de récupérer le FC-TVA et ces sommes constituent une part importante de leur budget. Aussi, il lui demande de prendre une disposition réglementaire pour que tous les biens qui ont une durée d'amortissement supérieure à un an, quel que soit son montant, puissent être affectés en section d'investissement.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 février 2002
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002