exigibilité
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la trésorerie des caves coopératives quant au paiement de la TVA. Actuellement, la TVA est due par le vendeur au moment de la retiraison. Compte tenu du délai existant entre la retiraison et le paiement effectif du produit par l'acheteur, cette situation fiscale ne fait que tendre un peu plus la trésorerie des caves. En conséquence, et afin d'améliorer la situation financière de celles-ci, il lui demande ses intentions quant aux possibilités de règlement de la TVA au moment du paiement des produits achetés.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001