Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la compagnie Bas-Rhône-Languedoc. Consenties avant 1986 pour un montant de 213 millions de francs, les avances dites « remboursables » de l'Etat ont aidé la compagnie à assurer, en début de concession, un équilibre d'exploitation difficile à atteindre vu l'importance des investissements réalisés à la demande du concédant. En 1992, lors de la grave crise traversée par BRL, l'Etat s'est engagé à ne pas demander le remboursement de ces avances tant que le compte financier de l'exploitation de la concession ne dégagerait pas un résultat suffisant après constitution des provisions de maintenance et un amortissement de caducité à un niveau correct et tant que les résultats de la compagnie ne le permettraient pas. Sur la base de ces résultats actuels, BRL n'est pas en mesure de rembourser cette dette avant 2031, date d'expiration de la concession. Le traitement de ces avances est ainsi devenu l'objet d'un contentieux récurrent entre l'Etat et les collectivités actionnaires de BRL. Les élus locaux, au vu des discussions engagées en 1992 avec les représentants de l'Etat, ont en effet pu penser que celui-ci ne demanderait pas ce remboursement, en contrepartie de leurs interventions décisives dans les augmentations du capital de la compagnie. Pour régler ce contentieux, BRL a engagé il y a un an une négociation avec les services de la direction du Trésor qui n'a toujours pas abouti. Cependant, les collectivités actionnaires de BRL prêtes à participer en 2001 à la nouvelle augmentation de capital décidée par le Conseil de surveillance, ont conditionné cette participation à un règlement définitif de cette question. Les conclusions d'une étude récente du ministère de l'agriculture sur la situation de BRL ont conforté cette demande des élus et conduit ce ministère, tutelle de BRL, à proposer au ministère de l'économie et des finances une annulation des avances. Cette annulation permettrait à BRL de faire face aux prochains cycles d'entretien du patrimoine de la concession d'Etat et, avec la future augmentation de capital, favoriserait la consolidation financière de l'ensemble du groupe. Cette sécurisation financière permettrait en outre à BRL d'éviter une nouvelle crise et de se positionner favorablement quant à sa participation du projet d'aqueduc franco-espagnol « Rhône Catalogne », ambitieux projet européen qui permettra de résoudre les problèmes d'eau potable de l'agglomération barcelonaise tout en sécurisant les ressources du Languedoc-Roussillon. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant la question du traitement des avances de l'Etat.