HLM
Question de :
M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). Le décret du 25 avril 1996 décrit les conditions dans lesquelles le SLS peut être appliqué, indique les modes de calcul retenus et précise notamment que le montant total du loyer et SLS ne peut excéder 25 % des ressources du foyer concerné. Or le décret n'a pas pris en considération certaines situations particulières qui justifieraient les locataires d'être dispensés du SLS. Ainsi, le décret n'a pas prévu d'exonération lorsqu'une personne est reconnue handicapée et dispose d'une carte d'invalidité délivrée par la COTOREP. Aussi, il souhaite connaître son avis sur cette mesure qui permettrait d'aller vers plus de justice sociale et de solidarité envers les personnes handicapées.
Auteur : M. Pierre Bourguignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001